CRCIC Programme F.E.Q

Extension de garantie cyber-risques – responsabilité en matière de sécurité et de confidentialité
Votre police d’assurance inclura une limite de 50 000 $ avec une limite annuelle globale de 1 000 000 $ pour l’ensemble des membres, pour couvrir une gamme de risques liés à la cyber-responsabilité. L’extension s’appliquera aux atteintes à la sécurité, atteintes à la vie privée, les préjudices personnel lié à des données ainsi que les frais de remise en état et de notification. Vous pouvez trouver plus d’information à ce sujet sur notre site web.
Cyber-risques – responsabilité en matière de sécurité et de confidentialité

Avis juridique à volonté

En tant que membre de la CRCIC, vous pouvez obtenir des réponses à vos questions juridiques grâce à un simple appel téléphonique. En partenariat avec DAS Canada, nous mettons à la disponibilité de tous les membres de la CRCIC des conseils juridiques illimités par téléphone. C’est comme si vous aviez un cabinet d’avocats à votre disposition! Vous aurez accès illimité à un réseau d’avocats d’expérience entre 8 h et minuit, sept jours par semaine, et 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans les situations d’urgence. Lorsque vous appelez la ligne d’assistance, vous recevrez des conseils juridiques d’un avocat professionnel qui vous écoutera et vous recommandera un plan d’action. Des informations sur l’accès à ce service seront émis avec votre renouvellement d’assurance.

Diverses options pour votre responsabilité civile et vos espaces professionnels

Est-ce que vous louez un bureau ou avez-vous un espace professionnel à domicile ? Plusieurs polices d’assurance résidentielles excluent la couverture des entreprises opérant à la maison. La protection de vos actifs commerciaux est essentielle. La couverture des espaces professionnels comprend l’assurance de la propriété, la responsabilité civile commerciale et la criminalité. Les primes pour les polices de base commencent à seulement 500 $ par année. Veuillez nous contacter pour plus de détails.

Je suis déjà couvert par la police d’assurance de mon employeur. Est-ce que je dois tout de même acheter cette police d’assurance?

Oui. Il s’agit d’un programme obligatoire et la couverture est individuelle pour chaque membre.  Nous vous recommandons d’acheter votre protection du programme d’assurance du CRCIC afin de confirmer votre conformité aux exigences d’adhésion au CRCIC.

Je suis membre d’ICCRC/CRCIC, mais je ne pratique pas actuellement; est-ce que je dois tout de même acheter cette police d’assurance?

Oui. L’ICCRC/CRCIC exige que tous les membres en règle achètent une police d’assurance contre les erreurs et les omissions.

Cette police d’assurance couvre-t-elle mon entreprise?

Non. Cette police d’assurance couvre les membres individuels et leur personnel de bureau. Toutefois, quiconque s’inscrit à titre de « société personnelle ou de société limitée » peut étendre sa protection.

Quel mode de paiement dois-je utiliser pour payer cette police d’assurance?

Vous pouvez payer par carte de crédit en sélectionnant le bouton Acheter maintenant au bas de la page de demande. Les cartes de crédit VISA ou MasterCard sont acceptées. Pour obtenir le formulaire de demande, veuillez cliquer ici.

Si vous ne voulez pas payer par carte de crédit et préférez payer par chèque, assurez-vous de remplir le formulaire de demande complètement et sélectionnez l’option Imprimer. Ensuite, envoyez votre chèque et le formulaire de demande imprimé rempli à Smith Petrie Carr & Scott Insurance Brokers. Pour obtenir le formulaire de demande, veuillez cliquer ici.

À l’ordre de qui dois-je faire mon chèque?

Si vous payez par chèque, faites-le payable à l’ordre de Smith Petrie Carr & Scott Insurance Brokers.

Où doisje envoyer mon chèque?

Smith Petrie Carr & Scott
359, rue Kent, bureau 600
Ottawa (ON)  K2P 0R6

Je me joins à la police d’assurance au milieu de la période de couverture; la prime que je pais sera-t-elle calculée au prorata?

Oui. La prime sera calculée au prorata passant de 250,00 $ annuellement à 144,00 $ si vous présentez votre demande plus de six mois après le début de la période de couverture de la police d’assurance.

DATE DE DEMANDE PRIME
1e juillet 2019 – 31 décembre 2019 250,00 $
1e janvier 2020 – 30 juin 2020 144,00 $

* Les montants de prime cidessus comprennent les frais de police de 37 $.

Pourquoi le certificat expiretil le 1er juillet? Puis-je obtenir une police d’une durée d’un an?

Puisqu’il s’agit du certificat d’un programme d’assurance collective, la date d’expiration de la police, le 1er juillet, est la même pour tous les membres de l’ICCRC/CRCIC. Lorsque vous présenterez une demande de renouvellement (le 1er juillet), vous recevrez un certificat pour une pleine période d’un an.

Qui est couvert par cette police d’assurance?

La police d’assurance couvre les individus et les entités individuelles. La police d’assurance couvrira les employés (le personnel de bureau SEULEMENT) des entités personnelles, mais elle ne couvre pas les entrepreneurs indépendants.

Quelle couverture cette police d’assurance offre-t-elle?

Cette police d’assurance couvre toutes les sommes pour lesquelles les membres assurés deviennent légalement responsables de payer les dommages encourus à la suite d’une erreur, d’une omission ou d’un acte de négligence survenant dans l’exercice des fonctions normales d’un consultant en immigration.  Les membres peuvent demander une copie électronique de la politique par courriel à ">.

Cette police d’assurance couvre-t-elle les demandes présentées de l’extérieur du Canada?

Aucune limite territoriale ne s’applique à cette police d’assurance. Cependant, les poursuites et les actions en justice contre un membre assuré doivent être intentées d’abord au Canada.

Quelle est la limite de couverture de cette police d’assurance?

La limite de couverture de cette police d’assurance est d’un million de dollars par membre par perte avec une limite partagée de 10 000 000 $ pour tous les membres annuellement.

Si je dois annuler mon certificat d’assurance durant la période d’assurance, est-ce que je serai en droit d’un retour de prime?

100% de la prime d’assurance est perçue et ainsi les primes payées ne sont pas remboursables. En raison du faible coût du programme d’assurance erreurs & omissions pour les membres, il n’y a pas de retours de prime si l’assurance du membre est annulée en cours de terme.