iccrc-crcic assurance contre les erreurs et omissions

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Demande - Assurance erreurs et omissions pour les membres du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada.

Pour obtenir de l'aide concernant les réclamations et les procédures, veuillez consulter notre document en PDF facile à lire.

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* Champs Obligatoire

Information

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Adresse de facturation

Adresse postale si elle est différente de l'adresse de facturation

Antécédents

Est-ce que vous renouvelez votre assurance erreurs et omissions dans le cadre du Programme du CRCIC?

*

Si vous avez choisi « Non » et que vous souscrivez à une assurance pour la première fois, veuillez répondre aux deux questions suivantes.

Dans le passé, est-ce que vous ou l'un de vos employés avez reçu une plainte verbale ou écrite de négligence pour services professionnels rendus?

Est-ce que vous ou l'un de vos employés êtes au courant de faits, circonstances ou situations pouvant donner lieu à une réclamation, autre que mentionnée ci-dessus?

Dans l'affirmative, insérez les détails.

SOUS RÉSERVE DE TOUT AUTRE RECOURS DONT DISPOSE L'ASSUREUR, IL EST ENTENDU QUE S'IL Y A CONNAISSANCE DE FAITS OU DE CIRCONSTANCES POUVANT DONNER LIEU À UNE RÉCLAMATION OU À UNE POURSUITE, CES DERNIÈRES SERONT EXCLUES DE LA COUVERTURE VISÉE PAR LA PRÉSENTE ASSURANCE.

Assurance demandée:

Limite par réclamation Franchise Prime (y compris 37$ frais) Taxe Total
1,000,000 $ 500 $ 250 $ 20.00 $ 270.00 $
Tous sommes payables sont en devise Canadienne et sont perçues à 100%, et donc non-remboursables.

* Êtes-vous habituellement un résident de l'Ontario?

Assujetti à une limite globale de 7 500 000 $.

CONSENTEMENT DU DEMANDEUR OU DE LA DEMANDERESSE À L'ÉGARD DE LA TRANSMISSION DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LE FORMULAIRE DE DEMANDE.

Par les présentes, je reconnais que mon courtier d'assurance obtient les renseignements fournis dans la demande afin de la transmettre au Groupe ENCON inc. dans le seul but d'obtenir une police d'assurance, et que ces renseignements demeureront confidentiels.

En outre, j'autorise le Groupe ENCON inc. ainsi que ses assureurs et fournisseurs de services à faire ce qui suit:

  • effectuer des vérifications, en faisant appel à des sources extérieures, à l'égard de l'information figurant dans la proposition, dans les documents joints et dans les documents fournis ultérieurement;
  • en présence d'une réclamation, transmettre les renseignements soumis et vérifiés aux bureaux d'experts en sinistres ou d'avocats, ou à d'autres bureaux similaires, aux fins des enquêtes, de la préparation de la défense, des négociations ou du règlement de la réclamation qui peuvent être nécessaires.

Pour de plus amples renseignements sur la politique de protection des renseignements personnels d'ENCON, veuillez vous adresser au dirigeant chargé de la protection des renseignements personnels au .

DÉCLARATIONS ET SIGNATURE

Je déclare que les réponses contenues dans cette demande sont exactes et complètes et que les efforts raisonnables ont été effectués afin d'obtenir l'information suffisante de toute personne pouvant être couverte par cette assurance dans le but de compléter adéquatement cette demande d'assurance. Le soussigné convient également que, s'il advenait un changement significatif dans la condition du demandeur ou de la demanderesse entre la date de cette demande et la date d'entrée en vigueur de cette assurance et qui rendrait cette demande inexacte ou incomplète, il ou elle expédiera immédiatement à l'assureur un avis écrit de tout changement.

Bien que la signature de cette demande n'engage ni le soussigné ou la soussignée ni l'assureur à la souscription d'une telle assurance, il est convenu que les réponses qui y sont contenues constituent la base du contrat, advenant l'émission de la police; cette demande représentera donc une partie intégrante de la police.

Dans l'éventualité d'une demande ou d'une circonstance, je reconnais et consent que toute information et documentation connexe à cet égard peut être diffusée et divulguée au Conseil de réglementation des consultants en Immigration du Canada (CRCIC) pour lui permettre de s'acquitter de ses responsabilités et d'exercer ses fonctions en vertu des lettres patentes, des règlements et de la réglementation du CRCIC.

En soumettant ce formulaire et en versant le paiement, le demandeur ou la demanderesse acceptent toutes les modalités de la couverture.

Veuillez envoyer votre paiement par la poste ou appeler SPCS pour fournir votre numéro de carte de crédit.

Veuillez sélectionner « Acheter maintenant » pour soumettre votre demande avec paiement par carte de crédit. Sélectionnez « Imprimer » pour envoyer votre demande avec un chèque à l'ordre deSmith Petrie Carr & Scott Insurance Brokers Ltd

Renseignements : Téléphone : 613-237-2871
Télécopieur : 613-237-1179
Sans frais : 877-432-5118


www.spcs-ins.com